Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 3 mai 1990, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mlle Delaitre (Renée) de la somme de 139690 F, montant du débet constaté, après application de la prescription quadriennale, pour la période du 1er janvier 1985 au 30 septembre 1988, au titre de la pension civile ayant cause no B-80-208 273 R.