Arrêté du 2 mai 1990 portant création d'un comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de voile

Version INITIALE

NOR : MENK9070039A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 80-537 du 11 juillet 1980 portant régime administratif et financier de l'Ecole nationale de voile;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale de voile un comité technique paritaire central compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, de toutes les questions intéressant l'Ecole nationale de voile.


  • Art. 2. - Le comité technique paritaire central visé à l'article précédent est composé ainsi qu'il suit:
    a) Représentants de l'administration: quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé;
    b) Représentants des personnels: quatre membres titulaires et quatre membres suppléants désignés, conformément aux dispositions de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, par les organisations syndicales regardées comme représentatives des personnels en fonctions dans l'établissement.


  • Art. 3. - L'arrêté du 25 avril 1985 portant création d'un comité technique paritaire institué auprès du directeur de l'Ecole nationale de voile est abrogé.


  • Art. 4. - Le directeur de l'Ecole nationale de voile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mai 1990.

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale,



de la jeunesse et des sports,



chargé de la jeunesse et des sports,





Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur de l'administration et des services extérieurs,

J.-F. CUBY

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