Arrêté du 23 avril 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPSG9000879A

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le décret no47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret no88-824 du 18 juillet 1988, modifié par le décret no89-101 du 16 février 1989, relatif aux attributions du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
Vu le décret du 12 avril 1990 nommant M. Michel Thierry directeur de l'action sociale;
Vu l'arrêté du 23 octobre 1985 fixant l'organisation et les attributions de la direction de l'action sociale,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Thierry, directeur de l'action sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry, directeur de l'action sociale, délégation est donnée à M. Claude Fonrojet, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Thierry et de M. Fonrojet, délégation est donnée à:
    Mme Jeannine Barberye, sous-directeur de la famille, de l'enfance et de la vie sociale;
    M. Louis Dessaint, sous-directeur;


    M. Bernard Gremaud, sous-directeur de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 1990.

CLAUDE EVIN

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