Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la défense en date du 30 avril 1990, l'Office national d'études et de recherches aérospatiales est autorisé à céder les 5000 actions, d'une valeur nominale de 17 F chacune, qu'il détient dans le capital de la société Midi Robots et qui représentent 2,56 p. 100 du capital de ladite société.
Arrêté du 30 avril 1990 autorisant l'Office national d'études et de recherches aérospatiales à céder les actions qu'il détient dans le capital d'une société
NOR : DEFM9001320A