Arrêté du 6 février 1990 modifiant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines des prestations sanitaires

Version INITIALE

NOR : SPSP9000425A

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 31 août 1989 modifié instituant une nomenclature et un cahier des charges pour la fourniture des appareils et matériels de traitements et articles pour pansements;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'avis de la commission du 7 décembre 1989 susvisée,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le chapitre IV (articles pour pansements) du cahier des charges des appareils et matériels de traitements et des articles pour pansements du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) est modifié comme suit:
    1o Au lieu de: < >, lire: < >.
    2o Insérer à la suite de ce paragraphe modifié comme indiqué ci-dessus:
    < < < > 3o Dans la partie A (Articles de pansements stériles), au lieu de < >, lire < > dans tout le texte y compris le titre;
    4o Dans la rubrique 6 (Ouate de cellulose chirurgicale) de la partie B (Articles de pansements purifiés) du chapitre IV, supprimer les deux derniers paragraphes;
    5o La rubrique 7 (Sparadraps) de la partie B (Articles de pansements purifiés) du chapitre IV est complétée par le paragraphe ci-joint:
    < < <- le tarif de responsabilité au cm2;
    < <- la superficie du produit conditionné et son tarif de responsabilité.> >
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 février 1990.

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

général de la santé:

Le médecin inspecteur en chef de la santé,

F. LALANDE

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,



Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur des pensions,

de la réinsertion sociale et des statuts,

F. ERRERA

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