En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Accord dont l'extension est envisagée:
Avenant no 49S15 du 25 avril 1990 à l'annexe départementale de Maine-et-Loire.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Maine-et-Loire, à Angers.
Objet:
Revalorisation des salaires minima et des prestations en nature (repas et logement).
Signataires:
Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs (Fepem);
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.