Par décret en date du 16 mai 1990, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Gacé-Central, Gacé-Passif, Le Merlerault et Le Merlerault-Central, situées sur le parcours des faisceaux hertziens Argentan-Gacé (tronçon Gacé-Central-Gacé-Passif-Le Merlerault) et Argentan-Le Merlerault (tronçon Le Merlerault-Central-Le Merlerault), ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Gacé-Passif et du Merlerault.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de l'Orne sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Les présentes dispositions complètent et modifient, pour ce qui concerne la station du Merlerault, les dispositions du décret du 9 décembre 1976 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Caen-Alençon.