Arrêté du 15 février 1990 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre de reconduite du Mesnil-Amelot géré par la régie industrielle des établissements pénitentiaires

Version INITIALE

NOR : JUSE9040006A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 5 décembre 1984 modifié habilitant le garde des sceaux,
ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est institué auprès du centre de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière situé au Mesnil-Amelot, une régie de recettes pour l'encaissement de produits au comptant.


  • Art. 2. - Il est institué auprès du centre de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière situé au Mesnil-Amelot, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 5 décembre 1984.


  • Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2000 F.
  • Art. 4. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 février 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

J.-P. DINTILHAC

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