Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, en date du 12 janvier 1990, la mission de contrôle économique et financier auprès des entreprises du secteur aéronautique et spatial est chargée d'exercer sur la société Sextant avionique le contrôle organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955.
Arrêté du 12 janvier 1990 portant désignation d'une mission de contrôle économique et financier sur une société
NOR : ECOU8900030A