Arrêté du 6 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1985 portant création de commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA8920321A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1985 portant création de commissions paritaires au ministère des affaires étrangères,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Il est ajouté aux commissions administratives paritaires instituées auprès du directeur du personnel et de l'administration générale du ministère des affaires étrangères par l'arrêté du 14 octobre 1985 susvisé une commission administrative paritaire compétente à l'égard des assistantes de service social.


  • Art. 2. - La composition de la commission administrative paritaire des assistantes de service social est fixée comme suit:




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0003 du 04/01/1990
    ......................................................


  • Art. 3. - Le directeur du personnel et de l'administration générale du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 décembre 1989.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du personnel

et de l'administration générale:

Le conseiller des affaires étrangères,

D. GIRARD

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 22,5 Mo