CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90 P 02 du 11 janvier 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CSAX9009001S

Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée par la loi no 89-25 du 17 janvier 1989, relative à la liberté de communication;
Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
Vu la lettre SG no 1924 du 10 octobre 1989 du vice-président du Conseil d'Etat désignant les présidents des comités techniques radiophoniques de Bourgogne - Franche-Comté, Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse et Ile-de-France - Oise - Saint-Pierre-et-Miquelon,

  • Décide:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Henri Mégier, président du comité technique radiophonique de la région Bourgogne - Franche-Comté, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les ordres de mission relatifs aux déplacements qui seront effectués, dans l'exercice de leur fonction, par lui-même, les membres du comité et le (ou les) secrétaire(s) permanent(s), hors le secteur géographique relevant de leur compétence.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 janvier 1990.

J. BOUTET

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