Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 12 février 1990, MM. les docteurs Chauvin,
Couzi et Maurizot, membres de la société civile coopérative de médecins, dite <>, constituée le 13 janvier 1966 par-devant Me Pierre Olivier, notaire à Draguignan, sont autorisés, après dissolution de celle-ci, à répartir entre eux l'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital versé.