Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale envisagent de prendre, en application des articles L.731-5, L.731-9, L.731-10 et R.731-21 du code de la sécurité sociale, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, ainsi que pour ceux visés par les arrêtés des 11 et 25 juin 1973, 21 juin 1988, 5 décembre 1988 et 7 juillet 1989, le protocole d'accord du 30 novembre 1989 pris pour l'application des dispositions des articles 1er et 2 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 codifié, conclu entre:
Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.);
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.); L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
D'une part, et La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.);
La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.);
La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.),
D'autre part.
Cet accord a pour but de préciser les modalités de fixation du salaire de référence et de donner des indications sur les dépenses de gestion des institutions membres de l'Arrco.
Il a été déposé le 11 décembre 1989 sous le numéro 620-89 à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, où il peut être consulté. Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article L.731-9 du code de la sécurité sociale et des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations et avis au sujet de l'extension et de l'élargissement envisagés.
Leurs communications devront être adressées au ministère de la solidarité,
de la santé et de la protection sociale (bureau V.4), 1, place de Fontenoy,
75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et du budget (direction du budget, bureau 6C), Bercy C (Télédoc no 791), 120, rue de Bercy,75572 PARIS CEDEX 12.
Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.);
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.); L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
D'une part, et La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.);
La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.);
La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.),
D'autre part.
Cet accord a pour but de préciser les modalités de fixation du salaire de référence et de donner des indications sur les dépenses de gestion des institutions membres de l'Arrco.
Il a été déposé le 11 décembre 1989 sous le numéro 620-89 à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, où il peut être consulté. Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article L.731-9 du code de la sécurité sociale et des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations et avis au sujet de l'extension et de l'élargissement envisagés.
Leurs communications devront être adressées au ministère de la solidarité,
de la santé et de la protection sociale (bureau V.4), 1, place de Fontenoy,
75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et du budget (direction du budget, bureau 6C), Bercy C (Télédoc no 791), 120, rue de Bercy,75572 PARIS CEDEX 12.