Arrête:

Art. 1er. - Le service des télécommunications commercialise à titre expérimental et pour une durée de deux ans un récepteur Eurosignal.

Art. 2. - Le prix de vente du récepteur Eurosignal, commercialisé par l'administration, est fixé à 4950 F hors taxes.
Ce prix comprend la fourniture du récepteur, du chargeur adaptateur d'antenne, d'un transformateur et d'une pile. Il inclut également une garantie standard de deux ans.

Art. 3. - Durant la période de garantie, l'administration propose des prix forfaitaires de rénovation et/ou de réparation pour les dommages subis par le récepteur et qui n'entrent pas dans le cadre de la garantie.
Ces réparations donnent lieu à versement de frais forfaitaires fixés comme suit:
887 F hors taxes, pour une rénovation (changement de coque) ou une réparation;
1150 F hors taxes pour une rénovation et une réparation.

Art. 4. - Lors de l'achat, et au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'achat d'un récepteur Eurosignal, le client peut souscrire un contrat de < >.
La garantie étendue prolonge d'une année la garantie standard et couvre durant trois années, à compter de la date d'achat du récepteur, tous les frais de rénovation et de réparation de l'appareil.
De plus, en cas de panne, la garantie assure une continuité de service par le prêt, sous trois jours ouvrés au maximum, d'un récepteur comportant le ou les mêmes numéros d'appel que celui ou ceux du récepteur en panne, pour toute la durée de la réparation.
Le montant de cette garantie étendue est fixé à 575 F hors taxes par appareil garanti.

Art. 5. - Au-delà de la période de garantie standard ou étendue, tout devis de réparation d'un récepteur est facturé 536 F hors taxes et payable immédiatement.
Son montant sera déduit du coût global de la réparation si le client donne suite à sa demande.

Art. 6. - Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.