Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 121-1 et R.
122-1,
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 12 et 26 janvier 1973, 6 décembre 1973 et 2 janvier 1974 déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter pour le contournement de Toul par la route nationale 4 sur le territoire des communes de Dommartin-lès-Toul, Gondreville, Chaudeney-sur-Moselle,
Domgermain, Choloy, Menillot, Foug, Lay-Saint-Rémy (Meurthe-et-Moselle) et Pagny-sur-Meuse (Meuse);
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 mai 1988 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable au classement dans la voirie autoroutière du contournement de Toul, section échangeur avec la route départementale 960 et échangeur avec la route nationale 4 à Dommartin-lès-Toul;
Vu le dossier de l'enquête ouverte sur le projet de classement dans la voirie autoroutière, et notamment l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 18 juillet 1988;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 121-1 et R.
122-1,
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 12 et 26 janvier 1973, 6 décembre 1973 et 2 janvier 1974 déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter pour le contournement de Toul par la route nationale 4 sur le territoire des communes de Dommartin-lès-Toul, Gondreville, Chaudeney-sur-Moselle,
Domgermain, Choloy, Menillot, Foug, Lay-Saint-Rémy (Meurthe-et-Moselle) et Pagny-sur-Meuse (Meuse);
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 mai 1988 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable au classement dans la voirie autoroutière du contournement de Toul, section échangeur avec la route départementale 960 et échangeur avec la route nationale 4 à Dommartin-lès-Toul;
Vu le dossier de l'enquête ouverte sur le projet de classement dans la voirie autoroutière, et notamment l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 18 juillet 1988;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Fait à Paris, le 22 février 1990.
des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, du logement,des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE
(1) Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de Meurthe-et-Moselle, à Nancy.