Décret du 22 février 1990 portant classement dans la voirie autoroutière d'une section de la déviation de la route nationale 4 constituant le contournement Sud de Toul (Meurthe-et-Moselle) entre l'échangeur avec la route départementale 960 de Meurthe-et-Moselle et l'échangeur avec la route nationale 4 à Dommartin-lès-Toul (Meurthe-et-Moselle)

Version INITIALE

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 121-1 et R.
122-1,
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 12 et 26 janvier 1973, 6 décembre 1973 et 2 janvier 1974 déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter pour le contournement de Toul par la route nationale 4 sur le territoire des communes de Dommartin-lès-Toul, Gondreville, Chaudeney-sur-Moselle,
Domgermain, Choloy, Menillot, Foug, Lay-Saint-Rémy (Meurthe-et-Moselle) et Pagny-sur-Meuse (Meuse);
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 mai 1988 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable au classement dans la voirie autoroutière du contournement de Toul, section échangeur avec la route départementale 960 et échangeur avec la route nationale 4 à Dommartin-lès-Toul;
Vu le dossier de l'enquête ouverte sur le projet de classement dans la voirie autoroutière, et notamment l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 18 juillet 1988;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Est classée dans la voirie autoroutière la section de la déviation de la route nationale 4 constituant le contournement Sud de Toul,
    entre l'échangeur avec la route départementale 960 de Meurthe-et-Moselle et l'échangeur avec la route nationale 4 à Dommartin-lès-Toul (Meurthe-et-Moselle), d'une longueur de 7500 mètres environ, conformément au tracé bleu sur fond bleu clair sur le plan (1) au 1/5000 annexé au présent décret.


  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 février 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



MICHEL DELEBARRE
(1) Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de Meurthe-et-Moselle, à Nancy.