Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi no 64-650 du 2 juillet 1964 modifiée relative à certains personnels de la navigation aérienne;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 64-822 du 6 août 1964 modifié relatif au statut particulier du corps des électroniciens de la circulation aérienne;
Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie de fonctionnaires;
Vu l'arrêté du 27 mars 1973 modifié relatif au règlement et au programme des concours de recrutement des électroniciens de la sécurité aérienne;
Vu l'arrêté du 1er février 1990 fixant le règlement et le programme du concours externe de recrutement des électroniciens de la sécurité aérienne;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la navigation aérienne en date du 16 novembre 1989,
Vu la loi no 64-650 du 2 juillet 1964 modifiée relative à certains personnels de la navigation aérienne;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 64-822 du 6 août 1964 modifié relatif au statut particulier du corps des électroniciens de la circulation aérienne;
Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie de fonctionnaires;
Vu l'arrêté du 27 mars 1973 modifié relatif au règlement et au programme des concours de recrutement des électroniciens de la sécurité aérienne;
Vu l'arrêté du 1er février 1990 fixant le règlement et le programme du concours externe de recrutement des électroniciens de la sécurité aérienne;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la navigation aérienne en date du 16 novembre 1989,
Fait à Paris, le 5 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du chef du service
des personnels et de la gestion:
Le sous-directeur,
J.-F. GRASSINEAU
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL