Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en date du 5 mars 1990, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes (branches administrative et technique) (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à dix.
Ces places sont réparties de la manière suivante:
1. Concours externe:
a) Branche administrative: trois places (prévues à l'article 7-1 du décret no 79-97 du 25 janvier 1979 portant statut de ces agents);
b) Branche technique: deux places (prévues à l'article 7-1 du même décret). 2. Concours interne:
a) Branche administrative: trois places (prévues à l'article 7-2 du décret no 79-97 du 25 janvier 1979 portant statut de ces agents);
b) Branche technique: deux places (prévues à l'article 7-2 du même décret). La date des épreuves est fixée aux 15 et 16 mai 1990.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 30 mars 1990.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 6 avril 1990.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministère délégué chargé de la mer.
3. En outre, une place de contrôleur (branche administrative) sera offerte aux bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés.