Arrêté du 27 février 1990 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France

Version INITIALE

NOR : TEFT9003220A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 janvier 1990, portant extension de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er février 1990, portant extension de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'accord (prévoyance) du 4 juillet 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu l'accord (classification des ouvriers) du 4 juillet 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu l'accord (classification des employés) du 4 juillet 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu l'accord (cessation anticipée d'activité en fin de carrière) du 15 septembre 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu l'accord (certificat de travail) du 13 novembre 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 27 décembre 1989 et 3 janvier 1990;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il a été étendu par arrêté du 10 août 1989, les dispositions de:
    - l'accord (prévoyance) du 4 juillet 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
    - l'accord (classification des ouvriers) du 4 juillet 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
    - l'accord (classification des employés) du 4 juillet 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
    - l'accord (cessation anticipée d'activité en fin de carrière) du 15 septembre 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
    - l'accord (certificat de travail) du 13 novembre 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 février 1990.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi:



Le chef de service,

J. LENOIR

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27,4 Mo