Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant n° 8 du 25 mars 2004, les dispositions de :
- l'avenant du 9 mars 2007 à l'accord du 13 décembre 2005, fixant les conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public du 13 décembre 2005, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 20 du 11 mai 2007 relatif à la classification à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 21 du 11 mai 2007 relatif aux salaires minima conventionnels à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.