Arrêtés du 31 juillet 1997 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : MESP9722527A

  • Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 juillet 1997, considérant que le centre de Morphothérapie, route de la Mer, 20270 Aléria, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de morphothérapie revendiquant les actions suivantes : < < Traitement de la cellulite, vergetures, ..., cicatrices, taches brunes, ... > > ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de morphothérapie reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le centre de Morphothérapie, route de la Mer, 20270 Aléria,
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.


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