Arrêté du 5 janvier 1995 fixant les droits d'inscription aux différentes épreuves de l'examen final d'expertise comptable et modifiant l'arrêté du 22 mars 1989 modifié fixant le taux du droit d'inscription aux épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières

Version INITIALE

NOR : RESK9500113A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi no 51-598 du 24 mai 1951, et notamment l'article 48 relatif à la fixation des droits scolaires et universitaires;
Vu le décret no 81-536 du 12 mai 1981 modifié relatif au diplôme d'expertise comptable;
Vu le décret no 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études supérieures comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières; Vu l'arrêté du 22 mars 1989, modifié par l'arrêté du 27 mars 1991, fixant le taux du droit d'inscription aux épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La deuxième phrase de l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 1989 modifié susvisé est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes:
    < < Les droits d'inscription aux différentes épreuves de l'examen final du diplôme d'expertise comptable (régime du décret no 81-536 du 12 mai 1981) sont fixés à 340 F. > >
  • Art. 2. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 janvier 1995.

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général

des enseignements supérieurs,

J.-P. BARDET

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. LABOUREIX

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