Arrêté du 25 mai 1999 modifiant l'arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application des dispositions de l'article 2 ter du code des douanes

Version INITIALE

NOR : ECOD9972009A

Le directeur général des douanes et droits indirects,

Vu le code des douanes, notamment son article 2 ter ;

Vu le décret no 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives, modifié par le décret no 90-154 du 16 février 1990 et par le décret no 96-1046 du 28 novembre 1996 ;

Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, modifié par le décret no 96-831 du 20 septembre 1996 et par le décret no 98-1148 du 16 décembre 1998 ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1991 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation, modifié par l'arrêté du 9 mai 1997 ;

Vu l'arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application des dispositions de l'article 2 ter du code des douanes, modifié par l'arrêté du 12 décembre 1994,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 12 février 1993 susvisé est modifié comme suit :

    I. - Le deuxième visa de l'arrêté du 12 février 1993 susvisé est remplacé par le texte suivant :

    « Vu le décret no 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives, modifié par les décrets no 90-154 du 16 février 1990 et no 96-1046 du 28 novembre 1996 ; »

    II. - Le troisième visa de l'arrêté du 12 février 1993 susvisé est remplacé par le texte ci-après :

    « Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, modifié par les décrets no 96-831 du 20 septembre 1996 et no 98-1148 du 16 décembre 1998 ; »

    III. - Le quatrième visa de l'arrêté du 12 février 1993 susvisé est remplacé par le texte suivant :

    « Vu l'arrêté du 20 novembre 1991 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation, modifié par l'arrêté du 9 mai 1997 ; »

    IV. - Le premier tiret de l'article 2 de l'arrêté du 12 février 1993 susvisé est remplacé par le texte suivant :

    « Matériels de guerre et matériels assimilés, les matériels énumérés par l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 1991 susvisé et les textes pris pour son application, à l'exception des armes, munitions et leurs éléments, classés aux paragraphes 1, 2 et 3 de la 1re catégorie, acquis à titre personnel, et des armes, munitions et leurs éléments du I de la 4e catégorie ; »

  • Art. 2. - Le présent arrêté, dont les dispositions sont applicables à compter du 15 juin 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mai 1999.

P.-M. Duhamel

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