Arrêté du 29 septembre 1994 portant annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB9410073A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont annulés sur 1994 une autorisation de programme de 2 624 712 654 F et un crédit de paiement de 4 951 860 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Est annulé sur 1994 un crédit de 75 000 000 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 septembre 1994.

NICOLAS SARKOZY





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0227 du 30/09/94 Page 13834 a 13844

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