Rectificatif au Journal officiel du 28 mars 1993
Page 5314, 1re colonne, en ce qui concerne le ministre du budget :
Lire : « Martin Malvy » ;
Page 5315, 2e colonne, article 15, paragraphe 15-1, 24e ligne :
Au lieu de : « ... devront être réularisés... », lire : « ... devront être régularisés... » ;
Page 5317, 2e colonne, article 26, 5e ligne
Au lieu de : « ... 24 janvier 1966. », lire : « ... 24 juillet 1966. » ;
Page 5320, 1re colonne, article 51, 2e ligne :
Au lieu de : « ... tribunal de la société. », lire : « ... tribunal du siège de la société. » ;
Même page, même colonne, article 52, 3e ligne :
Au lieu de : « ... actes de délibérations... », lire : « ... actes et délibérations... ».