du 20 août 1996 RELATIF A LA CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES EN CE QUI CONCERNE LA MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 51359 DU 23-03-1951 MODIFIE DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 21-06-1936 SUR LA DUREE DU TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ET DE TRAVAIL AERIENS ET DU DECRET 601153 DU 29-10-1960 MODIFIE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL DES EQUIPAGES SUR LES AVIONS A REACTION

Version INITIALE

NOR : EQUA9601128V