Directive Européenne n°86-179 du 28 février 1986 7EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 86179 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DES ANNEXES II,III,IV ET V DE LA DIRECTIVE 76768 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS COSMETIQUES
JOCE du 24 mai 1986
CELEX : 386L0179
Directive européenne :
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FRAUDE, COMMERCE, INDUSTRIE, COSMETIQUE, DIRECTIVE CEE, PRODUIT DE BEAUTE, RAPPROCHEMENT DE LEGISLATION