du 11 avril 1996 RELATIF A L'AGREMENT DE LA DECISION DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION DU 01-01-1994 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE PORTANT MAINTIEN DES ANNEXES VIII ET X MODIFIEES DANS LEUR REDACTION ISSUE DE LA CONVENTION DU 01-01-1993 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE
NOR : TAST9610525V