Directive 2004/85/CE du Conseil du 28 juin 2004 modifiant la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’application de certaines dispositions à l’Estonie
JOUE L 236 du 7 juillet 2004
CELEX : 32004L0085
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 8 juillet 2004. Elle est transposée par les Etats membres dans leur droit interne pour le 1er juillet 2004 (sic)
Mots-clés
ESTONIE, SECTEUR ELECTRIQUE, MARCHE INTERIEUR DE L'ELECTRICITE, PERIODE TRANSITOIRE, OUVERTURE DU MARCHE, CLIENT NON RESIDENTIEL, SCHISTE BITUMINEUX, INVESTISSEMENT, SECURITE D'APPROVISIONNEMENT, PROBLEME ENVIRONNEMENTAL, CENTRALE DE PRODUCTION ELECTRIQUE