Directive Européenne n°94-51 du 7 novembre 1994 DE LA COMMISSION N0 9451 ADAPTANT AU PROGRES TECHNIQUE LA DIRECTIVE 90219 CEE DU CONSEIL RELATIVE A L'UTILISATION CONFINEE DE MICRO-ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES
JOUE du 18 novembre 1994
CELEX : 394L0051
Directive européenne :
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ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 30-04-1995.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 08-12-1994 (20EME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION).Mots-clés
DIRECTIVE CE, SANTE PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT, BIOTECHNOLOGIE, OGM, ORGANISME GENETIQUEMENT MODIFIE, MICRO-ORGANISME, MODIFICATION GENETIQUE, RISQUE, PROTECTION, EFFET PATHOGENE, CLASSIFICATION