Directive Européenne n°86-653 du 18 décembre 1986 NO 86653 RELATIVE A LA COORDINATION DES DROITS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS COMMERCIAUX INDEPENDANTS
JOCE du 31 décembre 1986
CELEX : 386L0653
Directive européenne :
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DIRECTIVE CEE, HARMONISATION DE LEGISLATION, AGENT COMMERCIAL, AGENT COMMERCIAL INDEPENDANT, ACTIVITE INDEPENDANTE, MANDATAIRE, COMMERCE, INTERMEDIAIRE, EXERCICE DE LA PROFESSION