Directive Européenne n°94-11 du 23 mars 1994 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 9411 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'ETIQUETAGE DES MATERIAUX UTILISES DANS LES PRINCIPAUX ELEMENTS DES ARTICLES CHAUSSANT PROPOSES A LA VENTE AU CONSOMMATEUR
JOUE du 19 avril 1994
CELEX : 31994L0011
Directive européenne :
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PUBLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 23-09-1995.
APPLICATION DES DISPOSITIONS VISEES AU PARAG. 1,A COMPTER DU 23-03-1996 STOCKS FACTURES OU LIVRES AU DETAILLANT AVANT CETTE DATE NE SONT PAS SOUMIS AUXDITES DISPOSITIONS JUSQU'AU 23-09-1997.Mots-clés
DIRECTIVE CE, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, INFORMATION DU CONSOMMATEUR, INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE, CHAUSSURE, FRAUDE, ETIQUETAGE, MATERIAU, CUIR