Directive Européenne n°95-67 du 15 décembre 1995 DE LA COMMISSION N0 9567 PORTANT ADAPTATION TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 89647 CEE DU CONSEIL,RELATIVE A UN RATION DE SOLVABILITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT EN CE QUI CONCERNE LA DEFINITION DES "BANQUES MULTILATERALES DE DEVELOPPEMENT"
JOUE du 28 décembre 1995
CELEX : 395L0067
Directive européenne :
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CONFORMITE DES LEGISLATIONS NATIONALES A LA PRESENTE DIRECTIVE,AU PLUS TARD LE: 01-07-1996.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 17-01-1996.Mots-clés
DIRECTIVE CE, ETABLISSEMENT DE CREDIT, ETABLISSEMENT FINANCIER, BANQUE, RATION, RATION DE SOLVABILITE, BANQUE DE DEVELOPPEMENT, BANQUE MULTILATERALE DE DEVELOPPEMENT