LOI du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon marché et de logements en vue de remédier à la crise de l'habitation

JORF du 17 juillet 1928

Intitulé(s) non officiel(s)

  • loi Loucheur
  • loi Loucheur [1928]

Version initiale

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