LOI du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon marché et de logements en vue de remédier à la crise de l'habitation
LOI du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon marché et de logements en vue de remédier à la crise de l'habitation
JORF du 17 juillet 1928
Intitulé(s) non officiel(s)
- loi Loucheur
- loi Loucheur [1928]
Version initiale