Décret n°89-148 du 6 mars 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE VIII DE L'ART. 12 DE LA LOI 881149 DU 23-12-1988 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1989 RELATIF A LA REDUCTION DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES
NOR : BUSF8910007D
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUSF8910007D
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.