Loi n°76-464 du 31 mai 1976 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE MALAISIE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, ENSEMBLE UN PROTOCOLE, SIGNES A PARIS LE 24 AVRIL 1975

JORF du 1 juin 1976

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