Loi n°75-629 du 11 juillet 1975 PORTANT MODIFICATION DES ART. 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15 ET 16 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE (RELATIFS AUX ASSOCIATIONS FAMILIALES ET AUX UNIONS D'ASSOCIATIONS FAMILIALES)