Ordonnance n°45-2512 du 25 octobre 1945 CONSTATANT LA NULLITE D'ACTES DITS DECRETS AYANT ACCORDE DES REMISES OU COMMUTATIONS DE PEINES, SOUS L'OCCUPATION ENNEMIE, SANS PREJUDICE DE L'EXERCICE POSTERIEUR DU DROIT DE GRACE EN FAVEUR DE CES INDIVIDUS