Loi n°69-1168 du 26 décembre 1969 PORTANT SIMPLIFICATIONS FISCALES
Loi n°69-1168 du 26 décembre 1969 PORTANT SIMPLIFICATIONS FISCALES
JORF du 28 décembre 1969
Version initiale
Version initiale
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.