Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

Informations pratiques

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps