Directive Européenne n°97-4 du 27 janvier 1997 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 974 MODIFIANT LA DIRECTIVE 79112 CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L'ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES AINSI QUE LA PUBLICITE FAITE A LEUR EGARD
JOUE du 14 février 1997
CELEX : 397L0004
Directive européenne :
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LA PRESENTE DIRECTIVE PREVOIT L'AMELIORATION DES REGLES D'ETIQUETAGE CONCERNANT LA NATURE EXACTE ET LES CARACTERISTIQUES DES PRODUITS.
LA DENOMINATION DE VENTE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE ET LA DENOMINATION PREVUE POUR CETTE DENREE DANS LES DISPOSITIONS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE QUI LUI SONT APPLICABLES.EN L'ABSENCE DES DISPOSITIONS LA DENOMINATION DE VENTE EST LA DENOMINATION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES APPLICABLES DANS L'ETAT MEMBRE OU S'EFFECTUE LA VENTE AU CONSOMMATEUR FINAL.LES ETATS MEMBRES MODIFIENT,S'IL Y A LIEU,LEURS DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE MANIERE A:ADMETTRE LE COMMERCE DES PRODUITS CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD: LE 14-08-1998,INTERDIRE LE COMMERCE DES PRODUITS NON CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE,ETIQUETES AVANT CETTE DATE,EST ADMIS JUSQU'A EPUISEMENT DES STOCKS.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 14-02-1997.Mots-clés
DIRECTIVE CE, CONSOMMATION, ALIMENTATION, DENREE ALIMENTAIRE, ALIMENT, PRODUIT ALIMENTAIRE, DENOMINATION, ETIQUETAGE, INGREDIENT, LANGUE, MENTION, INFORMATION DU CONSOMMATEUR