Résumé

La présente directive entre en vigueur le 30-04-2004. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres au plus tard le 30-04-2007. La présente directive établit un cadre de responsabilité environnementale. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement ; décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l’environnement.

Mots-clés

RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE, DOMMAGE, ESPECE, HABITAT NATUREL, RESSOURCE NATURELLE, EAUX, EXPLOITANT, EMISSION, OGM, ACTIVITE PROFESSIONNELLE, PREVENTION, REPARATION, EXCLUSION, DEFENSE NATIONALE, NUCLEAIRE, COUT, EXPLOITATION, DOMMAGE ENVIRONNEMENTAL, RAPPORT, REVISION, PROTOCOLE DE CARTAGENA, BIOTECHNOLOGIE, PRINCIPE POLLUEUR-PAYEUR, RESPONSABILITE DES DOMMAGES ENVIRONNEMENTAUX, LUTTE CONTRE LA POLLUTION, PREVENTION DE LA POLLUTION, TRANSPOSITION COMPLETE