Directive Européenne n°2006-114 du 12 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (version codifiée)
JOUE n°372 du 27 décembre 2006
CELEX : 306L0114
Directive européenne :
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Abrogation de la directive 84-450.La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les Etats membres n'est pas précisée. La présente directive entre en vigueur le 12-12-2007.
Mots-clés
COMMERCE, PUBLICITE, PUBLICITE COMMERCIALE, AFFICHAGE, CONSOMMATION, CONSOMMATEUR, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, PUBLICITE MENSONGERE, INFORMATION, PUBLICITE COMPARATIVE, PUBLICITE TROMPEUSE