Directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres
JOUE L 326 du 13 décembre 2005
CELEX : 32005L0085
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 02-01-2006. Elle est transposée en droit interne par les États membres pour le 01-12-2007. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration ; décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008 relatif au droit d’asile.
Mots-clés
ETRANGER, STATUT, REFUGIE, NORME MINIMALE, PROCEDURE, OCTROI, RETRAIT, OBLIGATION, DEMANDEUR D'ASILE, ENTRETIEN PERSONNEL, ASSISTANCE JUDICIAIRE, REPRESENTATION, MINEUR NON ACCOMPAGNE, PLACEMENT EN RETENTION, RETRAIT IMPLICITE, RENONCIATION IMPLICITE, HCR, CONCEPT, PREMIER PAYS D'ASILE, PAYS TIERS SUR, PAYS D'ORIGINE SUR, DEMANDE IRRECEVABLE, DEMANDE INFONDEE, DEFAUT DE COMPARAITRE, PROCEDURE DE RECOURS, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, POLITIQUE COMMUNAUTAIRE, DROIT D'ASILE, DROIT DES ETRANGERS, ADMISSION DES ETRANGERS, TRANSPOSITION COMPLETE
Rectificatifs
JOUE L 236 du 31 août 2006 p.36