Directive Européenne 2000/18/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE AUX EXIGENCES MINIMALES APPLICABLES A L'EXAMEN DES CONSEILLERS A LA SECURITE POUR LE TRANSPORT PAR ROUTE, PAR RAIL OU PAR VOIE NAVIGABLE DE MARCHANDISES DANGEREUSES
JOUE n°118 du 19 mai 2000
CELEX : 300L0018
Directive européenne :
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La présente directive complète le dispositif prévu par la directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 en ce qui concerne la désignation et la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses.Elle définit les exigences minimales applicables à l'ensemble des Etats membres, réalisant ainsi une harmonisation des législations nationales.L'obtention du certificat CE est notamment soumise à un examen écrit obligatoire, complété le cas échéant par un examen oral.La présente directive entre en vigueur dès le 19 mai 2000. Les Etats membres disposent de trois mois à compter de cette date pour s'y conformer. Abrogation de la présente directive à compter du 30-06-2009.
Mots-clés
DIRECTIVE CE, CONSEILLER A LA SECURITE, SECURITE, CONSEILLER, TRANSPORT, MARCHANDISE DANGEREUSE, ROUTE, RAIL, VOIE NAVIGABLE, EXAMEN, EXIGENCE MINIMALE, QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, ORGANISME EXAMINATEUR, EXAMINATEUR, ECRIT, ORAL, CERTIFICAT, NORME CE