Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ‎ministère de l'intérieur

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : INTD8700094D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,6 Mo