Décret n° 81-548 du 8 mai 1981 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la ‎République française et le Gouvernement de la Nouvelle-‎Zélande en vue d'éviter les doubles impositions ‎et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur ‎le revenu (ensemble un protocole), signée à ‎Paris le 30 novembre 1979‎ (1)

JORF du 16 mai 1981

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