Décret n° 81-548 du 8 mai 1981 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 30 novembre 1979 (1)
Décret n° 81-548 du 8 mai 1981 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 30 novembre 1979 (1)
JORF du 16 mai 1981
Version initiale