Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne - Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la représentation des travailleurs
JOUE L80 du 23 mars 2002
CELEX : 32002L0014
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 23-03-2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres au plus tard le 23-03-2005.
Mots-clés
SYNDICAT, REPRESENTATION, SALARIE, NEGOCIATION, INFORMATION, CONSULTATION, PERSONN EL, LICENCIEMENT, CONTRAT DE TRAVAIL, RESTRUCTURATION, MONDIALISATION