Décret du 2 avril 1999 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE CINQ ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE L'ILE-DE-FRANCE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE

Version INITIALE

NOR : AGRR9900574A