Directive Européenne n°99-33 du 10 mai 1999 199933 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 67548 CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE L'ETIQUETAGE DE CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES EN AUTRICHE ET EN SUEDE
JOUE du 30 juillet 1999
CELEX : 399L0033
Directive européenne :
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LA PRESENTE DIRECTIVE AJOUTE LES PARAG. 5 ET 6 A L'ART. 23 DE LA DIRECTIVE 67548 CEE.CETTE MODIFICATION CONCERNE SEULEMENT L'AUTRICHE ET LA SUEDE.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION: 30-07-2000.Mots-clés
DIRECTIVE CE, EMBALLAGE, ETIQUETAGE, PRODUIT DANGEREUX, SUBSTANCE DANGEREUSE, SUBSTANCE TOXIQUE, CONDITIONNEMENT, CLASSIFICATION, RAPPROCHEMENT DE LEGISLATION