Décret n°71-169 du 26 février 1971 PORTANT PUBLICATION DU TRAITE MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS BUDGETAIRES DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, SIGNE A LUXEMBOURG LE 22 AVRIL 1970